Société dormante à Luxembourg : PDAL, remise en conformité, liquidation
Ce à quoi s'expose une société dormante, et les trois options dont dispose son propriétaire.
Demander des informationsCe qu'est une société dormante
Une société dormante est une société immatriculée qui n'exerce plus aucune activité. L'inactivité ne supprime pas ses obligations légales : elle doit conserver un siège social, tenir ses documents et déposer ses comptes annuels, comme toute autre société.
Les risques de laisser la société dormir
- Absence de siège social : si la convention de domiciliation prend fin, la société n'a plus d'adresse valable.
- Comptes non déposés : l'absence de comptes annuels expose la société et ses gérants à des pénalités.
- Informations périmées : gérants, associés et bénéficiaires effectifs non mis à jour dans les registres.
- Dissolution administrative sans liquidation (PDAL) : une procédure menée par les autorités luxembourgeoises à l'encontre des sociétés qui ne respectent plus leurs obligations de base.
Une fois la procédure de PDAL engagée, elle conduit à la dissolution de la société sans liquidation conduite par son propriétaire. Agir avant ce stade laisse vos choix ouverts.
Option 1 : la remise en conformité
La société est remise à jour : siège social, dépôt des comptes manquants, mise à jour des registres. Elle peut ensuite être conservée, utilisée ou cédée. C'est souvent la première étape, car elle règle la situation avant toute autre décision.
Option 2 : la liquidation volontaire
Si la société n'a plus d'utilité, les associés peuvent décider de la dissoudre et de la mettre en liquidation volontaire. Dans les grandes lignes :
- Les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur.
- Le liquidateur réalise l'actif et règle le passif de la société.
- Les comptes de liquidation sont approuvés et la clôture de la liquidation est décidée.
- La clôture est publiée, et les livres et documents sont conservés pendant la durée légale.
La liquidation volontaire est ordonnée et documentée. Elle ferme proprement la société au lieu de la laisser exposée.
Option 3 : la cession, uniquement en l'absence de dettes
Une société dormante sans dettes peut être cédée à un nouveau propriétaire qui souhaite l'utiliser. L'acquéreur doit être identifié et la société vérifiée au préalable. Si la société a des dettes ou un historique peu clair, la cession n'est pas appropriée.
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Questions fréquentes
Une société dormante doit-elle encore déposer ses comptes ?
Oui. L'inactivité ne supprime pas l'obligation de tenir une comptabilité et de la déposer.
Que se passe-t-il si le siège social est perdu ?
La société n'a plus d'adresse valable, ce qui l'expose aux procédures administratives décrites ci-dessus. Rétablir un siège social est généralement la première étape.
Une société dormante peut-elle être vendue ?
Si elle n'a pas de dettes et que sa situation est claire, elle peut être cédée à un acquéreur identifié après vérifications.
La liquidation volontaire vaut-elle mieux que d'attendre ?
Si la société n'a plus d'utilité, la liquidation la ferme de façon ordonnée. Attendre l'expose à des pénalités de dépôt et à la dissolution administrative.
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